livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv
République française e3b99142bc Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER 1982-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_premier Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +00:00