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République française 9f994ed050 Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043005321
NOR: CCPE2020894A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/00/53/JORFTEXT000043005321.xml
2021-01-20 00:00:00 +01:00
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troisieme_partie Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects 2021-01-20 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés