Livre des procédures fiscales
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République française 993431b846 Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Modification du code de justice administrative : articles R. 122-13, R. 222-1 (dernier alinéa remplacé), R. 222-19 (2ème alinéa) ; rétablissement au chapitre II du titre II du livre II d'un article R. 222-31 ; remplacement des articles R. 222-32 et R. 811-7 ; modification de l'article R. 231-2 ; le chapitre I du titre I du livre III est complété par un article R. 311-3 ; modification des articles R. 312-10, R. 714-8, R. 751-5 (3ème alinéa remplacé), R. 772-3 (1er alinéa), R. 811-8, R. 222-13, R. 431-3, R. 222-15 (1er alinéa), R. 811-1 ; insertion après l'article R. 811-17 d'un article R. 811-17-1, après l'article R. 821-5 d'un article R. 821-5-1.
Modification de l’article R.*200-17 du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003, celles des articles 10, 12, 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003, celles de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240378
NOR: JUSA0300166D
Ancien identifiant: 1DE003543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/03/JORFTEXT000000240378.xml
2003-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative 2003-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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