Livre des procédures fiscales
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APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI. MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT: LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE; LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX; L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE. INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699654 NOR: BUDF8910028D Ancien identifiant: 1DX989353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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