Livre des procédures fiscales
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République française 9873be2edf Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION
APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI.
MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT:
LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE;
LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX;
L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE.
INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699654
NOR: BUDF8910028D
Ancien identifiant: 1DX989353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml
1989-06-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION 1989-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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