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Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588664 NOR: ECOF0100014D Ancien identifiant: 1DS001436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133963 |
Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L452-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L454-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source