Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 9477187734 Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
APPLICATION DES ART. 11-BIS DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972,29 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,31 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 13 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476) COMPLETE L'ART. L135 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DONNANT UNE BASE LEGALE AUX ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES COLLECTIVITES  LOCALES.
DEFINIT L'AUTORITE TERRITORIALE,MAIRE,PRESIDENT DE COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU SON DELEGUE,DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TRANSMISES.
INTERDIT L'UTILISATION DES INFORMATIONS A DES FINS COMMERCIALES,POLITIQUES OU ELECTORALES.NE PEUVENT ETRE NI COMMUNIQUEES,NI CEDEES.
FAIT OBLIGATION AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TRANSMISES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE UTILISATION DETOURNEE OU FRAUDULEUSE DES DOCUMENTS SUPPORTS DE L'INFORMATION TRANSMIS PAR LA DGI,D'ASSURER LEUR CONSERVATION DANS DES CONDITIONS DE SECURITE APPROPRIEES.
OBLIGE LE DESTINATAIRE A INFORMER LES PERSONNES QUI UTILISENT LES INFORMATIONS OU EN ONT CONNAISSANCE DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RUPTURE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEFINIT LES CONDITIONS DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE DESTINATAIRE A UN TIERS: LE TRAITEMENT DOIT ETRE REALISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE.
OBLIGATION DE CONDUIRE UNE CONVENTION DEFINISSANT L'OBJET DES TRAITEMENTS REALISES PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES.
INFORMATION DE CET INTERVENANT PAR LA COLLECTIVITE LOCALE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI S'APPLIQUENT.
DESTRUCTION PAR LE PRESTATAIRE DE TOUS LES FICHIERS MANUELS OU INFORMATISES STOCKANT LES INFORMATIONS SAISIES DES L'ACHEVEMENT DE SON CONTRAT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552557
NOR: BUDF9500005D
Ancien identifiant: 1DX995448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/25/JORFTEXT000000552557.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique 1995-10-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !