livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
République française 927e142b27 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2007-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00