livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
République française 9120bd9474 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
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