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République française 8c8a7d6ca0 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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titre_ii LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative