Livre des procédures fiscales
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République française 8863914b90 Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT
APPLICATION DES ART. 564-QUATER ET 1698-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 81-1789 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335580
Ancien identifiant: 1DX982323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335580.xml
1982-04-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 1982-03-22 !!! 1982-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT 1982-04-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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