livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative
République française 80c76120ca Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
INSTITUTION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI CONSTITUE PAR DEUX PRESTATIONS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES (ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL).
REVENU DE REMPLACEMENT COMPRIS ENTRE UN PLANCHER ET UN PLADOND (SOIT UNE ALLOCATION DE BASE,SOIT UNE ALLOCATION SPECIALE,SOIT UNE ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES) (ART. L31-1-1,L35-1-2,L35-1-4,L35-1-5 DU CODE DU TRAVAIL).
ALLOCATION FORFAITAIRE AUX JEUNES SANS EMPLOIS DE PLUS DE 16 ANS,AUX DETENUS,LIBERES,AUX FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES AYANT A CHARGE AU MOINS UN ENFANT (ART. L35-1-6 DU CODE DU TRAVAIL).
OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'ASSURER TOUT SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI (ART. L35-1-3 DU CODE DU TRAVAIL).
FINANCEMENT DU REGIME ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET SALARIES ET UNE SUBVENTION FORFAITAIRE ET GLOBALE DE L'ETAT (ART. L35-1-12 ET L35-1-13 DU CODE DU TRAVAIL).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684775
Ancien identifiant: 1LX97932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684775.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
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controle_de_l_impot Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1982-01-01 00:00:00 +00:00
le_contentieux_de_l_impot LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1982-01-01 00:00:00 +00:00
le_controle_de_l_impot Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1982-01-01 00:00:00 +00:00
le_recouvrement_de_l_impot Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +00:00
les_procedures_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +00:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 1982-01-01 00:00:00 +00:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_et_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1982-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1982-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1982-01-01 00:00:00 +00:00