Livre des procédures fiscales
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République française 7b9697a060 LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Modification du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. 
Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31-07-2004. 
Abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51 de la présente loi par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000253374
NOR: DOMX0400036L
Ancien identifiant: 1LX004639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/33/JORFTEXT000000253374.xml
2004-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2004-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 2004-08-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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