Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 75a01d0d09 Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 ABROGATION DE L'ART. *R202-2 (AL.5) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
CET ARTICLE PREVOYAIT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE: DESORMAIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POURRA ETRE RENDU SANS LA FORMALITE PREALABLE QUE CONSTITUE ACTUELLEMENT LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE (CETTE DISPOSITION ETAIT A L'ORIGINE DE NOMBREUSES CASSATIONS POUR VICE DE FORME DANS LES INSTANCES RELATIVES AU DROIT D'ENREGISTREMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315867
Ancien identifiant: 1DX984674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315867.xml
1984-07-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 ABROGATION DE L'ART. *R202-2 (AL.5) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) 1984-07-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !