Livre des procédures fiscales
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République française 73fb2bab45 Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,LE CHAP. I-BIS,LE DROIT D'ENQUETE,COMPREND LES ART. R80-F-1 A R80-F-3.
PROCEDURE D'ENQUETE PERMETTANT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LES AGENTS DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR.
COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENTS CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT D'ENQUETE.
COMPETENCE TERRITORIALE LIEE A LA DIRECTION D'AFFECTATION.TOUTEFOIS,POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DU TISSU FISCAL EN REGION ILE-DE-FRANCE,IL PREVOIT UNE COMPETENCE REGIONALE POUR LES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE DIRECTION SITUEE DANS CETTE REGION.
CES AGENTS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER DANS LEUR MISSION PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CATEGORIE A OU B APPARTENANT A LA MEME DIRECTION OU A UN AUTRE SERVICE.
INSTAURATION D'UN DROIT DE SUITE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE CERTAINS ASSUJETTIS AFIN DE NE PAS ENFERMER L'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DANS UN CADRE TERRITORIAL TROP ETROIT QUI NUIRAIT A SON EFFICACITE.
PREVISION D'UNE COMPETENCE SPECIALE DES SERVICES EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT,DU SIEGE OU DE LA DIRECTION EFFECTIVE D'UN ASSUJETTI.


Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349786
NOR: BUDF9400020D
Ancien identifiant: 1DX9941219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/97/JORFTEXT000000349786.xml
1995-10-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) 1995-10-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts 1995-10-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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