Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 715a3442f6 Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART. *R197-3 ET *R200-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX REGLES DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS FISCALES
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INVITER LES PERSONNES AYANT OMIS DE SIGNER UNE RECLAMATION DE REPARER LEUR OMISSION.
A DEFAUT,LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDERA AU REJET D'UNE RECLAMATION SANS EN AVOIR DEMANDE LA REGLEMENTATION,LE VICE DE FORME SERA COUVERT PAR LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682035
Ancien identifiant: 1DX9851049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682035.xml
1985-10-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART. *R197-3 ET *R200-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX REGLES DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS FISCALES 1985-10-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte