Livre des procédures fiscales
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Transposition de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le Conseil européen a adopté, le 20-12-2001, une directive importante en matière de facturation (directive 2001/115/CE). Son objectif est triple : harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA. Les mesures de modernisation prévues par cette directive vont notamment se traduire par la possibilité d'émettre des factures par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties. Pour ce faire, la directive permet de recourir à 2 modes de transmission sécurisée : l'échange de données informatisées (EDI) et la signature électronique avancée. La transmission par EDI correspond à une procédure déjà appliquée en France depuis le début des années 1990. Cette procédure, définie à l'art. 289 bis du code général des impôts (CGI), a fait l'objet de quelques aménagements apportés par l'art. 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002) qui transpose en droit interne la directive déjà citée. S'agissant de la transmission de factures sécurisées au moyen d'une signature électronique, cet art. 17 autorise expressément le recours à un tel procédé à compter du 01-07-2003. Ce même art. prévoit, au V de l'art. 289 du CGI, qu'un décret doit fixer les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique. Abrogation du 2 de l'art. 77 de l'annexe III du CGI ; modification des art. 80 et 96 F. Modification de l'art. R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales (issu de l'art. 1 du décret 94-1219 du 26-12-1994). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000605649 NOR: BUDF0300020D Ancien identifiant: 1DS003659 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605649.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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