Livre des procédures fiscales
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République française 60970b1b8d Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎ 1986-07-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE 1986-03-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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