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République française 5e88bca04b Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2022-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2022-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2022-08-18 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-07-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative