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République française 58cac7b4f2 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative