Livre des procédures fiscales
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République française 4e6f13de63 Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029391918
NOR: FCPE1327431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/19/JORFTEXT000029391918.xml
2014-08-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2014-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales 2014-08-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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