Livre des procédures fiscales
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République française 49187c35d2 Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024696685
NOR: BCRE1125498A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/69/66/JORFTEXT000024696685.xml
2011-10-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2011-10-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques 2011-10-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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