Livre des procédures fiscales
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République française 45a5511734 Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
MODIFICATION DE L'ART. *R247-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): LIVRE DES PROCEDURES FISCALES;
PARAGRAPHE A: LA LIMITE DE COMPETENCE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST PORTEE A 1250000FRS;
PARAGRAPHE C: LA LIMITE DE COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EST PORTEE A 2000000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871995
Ancien identifiant: 1DX9851103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/19/JORFTEXT000000871995.xml
1985-10-17 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE 1985-10-17 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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