Livre des procédures fiscales
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République française 436b17c0ed Décret n° 2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Modification du livre des procédures fiscales : après l'article R.*80 B-8 création de l'article R.*80 B-9.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451951
NOR: BUDF0500031D
Ancien identifiant: 1DE0051134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/19/JORFTEXT000000451951.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2005-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales 2005-09-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

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