Livre des procédures fiscales
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République française 42f50f7bc2 Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
MODIFICATION DES ART. R*1-1 ET R*1-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
REPORTE AU 31 MAI SUIVANT L'ANNEE D'IMPOSITION,LA DATE LIMITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DOIT SOUMETTRE SES PROPOSITIONS EN MATIERE DE POLYCULTURE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
DESORMAIS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EXAMINERA EN MEME TEMPS LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE AU PLUS TARD LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION POUR L'ENSEMBLE DES CULTURES ET ELEVAGES.
ADAPTATION DE L'ART. R1-2 A LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179632
NOR: BUDF9300012D
Ancien identifiant: 1DX993230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179632.xml
1993-02-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales 1993-02-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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