Livre des procédures fiscales
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1987-10-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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