Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 3f57636900 Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Modification de la loi 69-992 du 6 novembre 1969 : abrogation de l'article 1, modification des articles 3, 4, 7 et 8. Abrogation de la loi 63-1218 du 11 décembre 1963. Abrogation des articles 62 à 65 de la présente loi. par l'article 53 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'article 31 par l'article 127 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512226
Ancien identifiant: 1LX970632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512226.xml
1981-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 1981-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1938-06-01 !!! 1970-12-31 20:41:38 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte