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République française 3ce796ef3c Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative