Livre des procédures fiscales
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POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE: LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES. COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III). INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES. ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985. LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000167640 NOR: TEFT9003614D Ancien identifiant: 1DX990607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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