livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
République française c2a769528c Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1989-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 1986-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1989-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00