Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 2cfe83c230 Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043642043
NOR: ECOE2108011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642043.xml
2021-06-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2021-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales 2021-06-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales 2021-04-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !