livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes
République française c6a92e3e51 Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629920
NOR: ECOE2406679A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629920.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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troisieme_partie Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2024-06-02 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés