Livre des procédures fiscales
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République française 22060a1c63 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION 1989-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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