Livre des procédures fiscales
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République française 213ffab02d Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. L16 (AL. 2) (ART. 39-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L98-BIS (ART. 24-IV DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990).
ART. L113 (AL. 2) (ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
ART. L135-A (ART. 19-I ET 19-IV DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. III,SECTION II LE II EST COMPLETE PAR UN ART. L135-E (ART. 3 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. IV,SECTION I,I,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. L172-E (ART. 3-IV-2 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983).
ART. L199 (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L274-C (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. R45-D-I (ART. 1 ET 2 DU DECRET 89353 DU 05-06-1989).
ART. R45-E-I (ART. 10 ET 11 DU DECRET 90607 DU 12-07-1990).
ART. R*211-1 (AL. 2),R*212-2 (-2 (AL. 1 ET 3) (ART. 44-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537663
NOR: BUDF9100022D
Ancien identifiant: 1DX991882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537663.xml
1991-06-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1991-06-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1990-01-13 !!! 1990-01-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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