Livre des procédures fiscales
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République française 1f961d947a Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
Application de l'art. 26 de la loi 2004-1485. Modification de l'art. R.* 60- 1 (issu du décret 81-860).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263338
NOR: BUDF0500006D
Ancien identifiant: 1DE0051284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263338.xml
2005-10-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2005-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales 2005-10-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales 2005-10-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

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