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République française 1f8618e29e Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2018-10-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL 2018-10-25 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2018-09-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative