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République française 1ec62b6e76 Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037562563
NOR: CPAD1829696A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/56/25/JORFTEXT000037562563.xml
2018-11-08 00:00:00 +01:00
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troisieme_partie Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes 2018-11-08 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés