Livre des procédures fiscales
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République française 19853d48ee Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033117670
NOR: ECFE1620514A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/76/JORFTEXT000033117670.xml
2016-09-15 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2016-09-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques 2016-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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