Livre des procédures fiscales
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République française 18f5ec67ff LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000780288
NOR: INTX0200114L
Ancien identifiant: 1LP0021094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml
2000-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2000-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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