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République française 186647c69d Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative