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République française 0f9baebcf1 Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496041
NOR: ECEL0904793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496041.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2009-04-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2009-04-10 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative