Livre des procédures fiscales
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République française 0ee87aa3d4 Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521285
Ancien identifiant: 1LX9691161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521285.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1981-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1938-06-01 !!! 1970-12-31 20:41:38 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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