Livre des procédures fiscales
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République française 0ca144ba52 Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL.2) DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331218
Ancien identifiant: 1DX981618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331218.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 1982-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE 1982-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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