livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes
République française 02a0cf44eb Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200298
NOR: EFIE1220853A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/02/JORFTEXT000026200298.xml
2012-07-20 00:00:00 +02:00
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troisieme_partie Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2012-07-20 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés