Livre des procédures fiscales
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République française 00801db7e0 Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050655470
NOR: BCPE2328919D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/54/JORFTEXT000050655470.xml
2024-11-25 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-11-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2024-06-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement 2024-11-25 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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