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Date de début: 1938-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114549
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### Première partie : Partie législative

- [Titre premier :](titre_premier)
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)
- [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii)
- [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)