--- Date de début: 1938-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006114549 --- ### Première partie : Partie législative - [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii) - [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii) - [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv) - [Titre V : Dispositions communes](titre_v)