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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000017889838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889838.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000019288726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288726.xml
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###### Article L80 B
@@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889838.xml
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
-d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
+d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un
+délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et
+complète par un redevable de bonne foi.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°,
+notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette
+demande.
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
redevable de bonne foi qui :
@@ -57,7 +63,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3
;
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
-quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
+trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son
entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les
@@ -65,7 +71,7 @@ modalités d'application du présent 4° concernant les documents et information
qui doivent être fournis ;
5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
-quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
+trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son
entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code
général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
@@ -84,4 +90,17 @@ Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent
7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode
de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec
l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à
-éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable.
+éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable ;
+
+8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
+contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite,
+précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité
+professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la
+catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du
+code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des
+charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
+mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si
+les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le
+revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.