LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
- [Article L80 A](article_l80_a.md) - [Article L80 A](article_l80_a.md)
- [Article L80 B](article_l80_b.md) - [Article L80 B](article_l80_b.md)
- [Article L80 C](article_l80_c.md) - [Article L80 C](article_l80_c.md)
- [Article L80 CA](article_l80_ca.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315090
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315090.xml
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###### Article L80 CA
Lorsqu'une erreur non substantielle, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de
la partie qu'elle concerne, a été commise dans la mise en oeuvre des articles L.
48, L. 49, L. 54 B, L. 57, L. 59, L. 76, L. 77, L. 80 D et L. 80 E du présent
livre ainsi que dans la rédaction de l'avis de vérification mentionné à
l'article L. 47 et qu'elle ne peut être rectifiée spontanément par
l'administration, le juge peut autoriser celle-ci, sur sa demande, à la
rectifier dans un délai maximum d'un mois suivant sa décision.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.] cette autorisation peut être
accordée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.] En cas de saisine
d'un tribunal, elle ne peut toutefois intervenir après le jugement rendu en
première instance.<br />
" Lorsque la rectification concerne les dispositions des articles L. 54 B, L. 57
premier alinéa, L. 76 et L. 77, le juge peut, dans les mêmes conditions,
autoriser l'administration à engager une nouvelle procédure de redressements
sans que puissent être opposées les dispositions des articles L. 12 et L. 50.