Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045911487
NOR: ECOE2206797R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/14/JORFTEXT000045911487.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180065
- [Article L173](article_l173.md)
- [Article L174](article_l174.md)
- [Article L175](article_l175.md)
- [Article L175 A](article_l175_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045914116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/41/LEGIARTI000045914116.xml
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###### Article L175 A
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être
réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code
général des impôts.<br />
Toutefois, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en
infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit
de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de
l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163110
- [Article L203](article_l203.md)
- [Article L204](article_l204.md)
- [Article L205](article_l205.md)
- [Article L205 A](article_l205_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045914118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/41/LEGIARTI000045914118.xml
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###### Article L205 A
Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général
des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les
collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait
l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu donne lieu à une compensation
sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes
bénéficiaires.<br />
Un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les
montants indûment reversés si la compensation n'a pas permis de solder le
montant de l'indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation
ou par voie d'un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre
III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982416.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917144.xml
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###### Article L255 A
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la
pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et
recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par
le responsable chargé de l'urbanisme compétent. Ce responsable peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités
afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de
perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux
dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.