Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L173 ###### Article L173
@ -19,9 +19,9 @@ titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le
quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une
exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles
1391, 1391 B, 1391 B bis, 1391 B ter, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II
du II de l'article 1411 du code général des impôts, font ultérieurement l'objet de l'article 1411 du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une
d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du
dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en
recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier
alinéa de l'article L. 169. alinéa de l'article L. 169.